La Déclaration sur l’honneur

C’est une déclaration écrite et signée par l’intéressé qui concerne situations, qualités personnelles et qui peut être utilisée dans les rapports avec l’Administration Publique, les concessionnaires et en gérants des services publics.

Dans un rapport avec un sujet particulier le recours à la déclaration sur l’honneur est renvoyée à la discrétion de ce dernier. La déclaration peut remplacer les normales certifications et les actes de notoriaux.

En effets, avec l’entrée en vigueur du DPR 28 décembre 2000 n. 445, il a été établi un important processus de simplification administrative pour réformer l’Administration Publique et pour un fonctionnement efficace et transparent

DECLARATION SUBSTITUTIVE DE LA DOCUMENTATION. Ce formulaire, préparé par le Consulat, permit de accélérer Votre et Notre travail.

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